La convention fixant les honoraires est obligatoire en tous domaines, à l’exclusion des cas d’urgence, de force majeure et pour les dossiers relevant de l’aide juridictionnelle totale.

Le cabinet rédige la convention d’honoraires à l’issue du premier rendez-vous, après une discussion avec le client.

L’honoraire est fixé en fonction des éléments suivants :

• le temps consacré à l’affaire,
• le travail de recherche,
• la nature et la difficulté de l’affaire,
• l’importance des intérêts en cause,
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• la notoriété de l’avocat, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
• la situation de fortune du client.

Les honoraires peuvent être fixés forfaitairement ou au temps passé (taux horaire).

Un honoraire de résultat peut être prévu. Il s’agit d’un pourcentage sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée par le client.

Une fois la procédure terminée, le cabinet vous transmet un compte détaillé récapitulant les sommes déjà versées et restant dues.

Il est également fait mention des frais (notamment de déplacement, de dossier et droit de plaidoirie), des débours et émoluments.

Le cabinet demande systématiquement si le client est titulaire d’une assurance de protection de juridique ou s’il relève de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

Si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance de protection juridique, vous êtes libre de choisir votre avocat. Les honoraires sont pris en charge partiellement ou intégralement par l’assurance de protection juridique.

Si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle, déposez le Cerfa 12467*02 accompagné des pièces demandées au Bureau d’Aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SENLIS (26 allée des Soupirs – 60300 SENLIS) en mentionnant le nom de l’avocat choisi après avoir recueilli l’accord de celui-ci.